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La présente version française fait foi. La version anglaise est une traduction de courtoisie : en cas de divergence, le texte français prévaut.
⚠ Aide à la décision uniquement
Preflight Lens est un outil d'aide à la décision avant le vol. Ce n'est pas un service d'information aéronautique et il ne remplace pas le briefing officiel avant vol exigé par votre réglementation ou votre exploitant. La couverture des données et la classification automatique ne sont pas garanties. Les minima qu'il affiche sont des valeurs de référence, non des minima opérationnels approuvés, et une partie d'entre eux provient de saisies d'utilisateurs qu'aucune autorité n'a vérifiées. Le commandant de bord reste seul responsable de la préparation du vol.
En application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Feyndev — nom commercial de Laurent LANGLA, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIREN : 882 056 906 — SIRET : 882 056 906 00010
Adresse : 13 bis allée des Couralins, 64600 Anglet, France
Téléphone : +33 7 68 20 56 66
Contact : contact@preflightlens.com
Directeur de la publication : Laurent LANGLA
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI)
Frontal (site et PWA) : GitHub, Inc., 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (GitHub Pages) — github.com.
Serveur intermédiaire : Railway Corp., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, États-Unis — railway.com.
Distribution mobile : Google Commerce Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (Google Play), et Apple Distribution International Ltd. (App Store), agissant comme vendeurs officiels (merchants of record) pour les achats intégrés.
L'ensemble des éléments composant le Service (code source, moteur de classification, interface, textes, logo, icônes, marque « Preflight Lens ») est la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les données NOTAM diffusées par le Service proviennent de sources aéronautiques officielles tierces (article 5 des CGU) et restent la propriété de leurs émetteurs respectifs.
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès au Service Preflight Lens et son utilisation, par navigateur web (PWA) et par applications mobiles. L'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Qualité de consommateur. L'utilisateur qui souscrit ou utilise le Service à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle agit en qualité de professionnel. Celui qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle est un consommateur et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation reprises aux présentes, notamment aux articles 9, 11.6, 12 et 13. L'Éditeur applique en pratique les articles 11.6 et 12 à tout abonné personne physique, sans que cela vaille reconnaissance de la qualité de consommateur.
Modification des CGU. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution du Service, de ses sources de données, de la réglementation ou de ses obligations légales. Les modifications ne sont pas rétroactives. Pour les abonnés, toute modification substantielle est annoncée dans l'application et sur la présente page au moins trente jours avant sa prise d'effet, les versions antérieures restant accessibles dans le dépôt public du Service ; si elle leur est défavorable, ils peuvent résilier sans frais jusqu'à trente jours après sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 14. La version applicable à un abonné est celle en vigueur au jour de la souscription, puis chaque version entrée en vigueur selon ces modalités. Pour l'utilisateur de la formule gratuite, la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.
Preflight Lens est un outil d'aide à la décision avant le vol destiné aux pilotes. Il récupère les NOTAM publiés pour un aérodrome donné, les classe automatiquement par sévérité et par phase de vol à partir des codes Q de l'OACI et d'une analyse du texte, et permet à l'utilisateur de les filtrer par catégorie, sévérité et fenêtre temporelle. Le Service ne modifie ni ne supprime aucun NOTAM : il en propose une priorisation visuelle. Tous les NOTAM récupérés restent accessibles à l'utilisateur.
Le Service présente également, à titre complémentaire et dans les mêmes conditions : les observations et prévisions météorologiques d'aérodrome (METAR, TAF) et un bandeau de prévision journalière issu d'un modèle météorologique ; un plan schématique de certains aérodromes, destiné à situer les NOTAM « sol » ; une carte de préparation de route et l'affichage des NOTAM de région d'information de vol (FIR) ; sur cette carte, une estimation de la turbulence et un composite des précipitations observées par radar, complétés des SIGMET publiés ; une estimation des temps de vol, du vent et de la consommation par niveau de vol ; une estimation de la piste en service, déduite du vent et des observations de trafic ; et une recherche des aérodromes de départ et d'arrivée par numéro de vol. Ces éléments relèvent du même avertissement que les NOTAM (article 3) : aucun d'eux n'est un produit météorologique ou aéronautique certifié, le plan d'aérodrome n'est pas conforme à l'AIP et ne doit pas servir à la navigation, et une estimation n'est jamais une information publiée.
Enfin, le Service comprend un module Minima, qui compare le METAR et le TAF d'un aérodrome aux minima opérationnels de chaque phase de vol et affiche, phase par phase, le résultat de cette comparaison sous la forme d'un indicateur à trois niveaux, libellé « go / marginal / no go ». Les valeurs utilisées proviennent d'un référentiel interne, construit à partir de textes réglementaires publics et de lectures de cartes d'approche, et complété par des saisies d'utilisateurs (article 8.10). Le module ne donne aucune appréciation opérationnelle ni aucune appréciation globale du vol et ne remplace pas la décision du commandant de bord ; l'article 3.7 en fixe les limites.
⚠ Cet article prévaut sur toute autre stipulation
3.1. Preflight Lens n'est pas un service d'information aéronautique au sens de l'Annexe 15 de l'OACI et du règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission. L'Éditeur n'est ni un prestataire de services d'information aéronautique (AISP) désigné par un État, ni un prestataire de services de données (DAT) certifié, et ne revendique aucun de ces statuts.
3.2. Le Service ne remplace en aucun cas le briefing officiel avant vol délivré par les sources autorisées (AIS de l'État, bulletin d'information prévol — PIB, briefing de l'exploitant, documentation compagnie). L'utilisateur reste seul responsable de l'obtention d'un briefing officiel complet avant tout vol, conformément à la réglementation qui lui est applicable (notamment SERA, règlement (UE) n° 965/2012, ou réglementation nationale équivalente).
3.3. Exhaustivité non garantie. Les données proviennent de sources tierces dont la couverture peut être incomplète. En particulier, certains NOTAM à diffusion strictement nationale (notamment en Europe) peuvent ne pas être relayés par la source de données du Service. L'absence d'un NOTAM dans le Service ne signifie jamais qu'aucun NOTAM n'est en vigueur.
3.4. Classification automatique. La priorisation (sévérité, catégorie, phase de vol) est produite par un algorithme et peut comporter des erreurs de classification. C'est une aide à la lecture, jamais une appréciation opérationnelle. L'utilisateur doit lire le texte intégral de chaque NOTAM pertinent pour son vol.
3.5. Fraîcheur des données. Les données sont mises en cache (sur le serveur, et sur l'appareil pour l'usage hors ligne). Elles peuvent être périmées, en particulier en mode hors ligne, ce que l'interface signale comme tel. De nouveaux NOTAM peuvent avoir été publiés depuis la dernière synchronisation.
3.6. Usage professionnel et EFB. Pour un usage en transport aérien commercial ou dans des opérations soumises au règlement (UE) n° 965/2012, l'intégration du Service comme application EFB (application de type B) relève de la seule responsabilité de l'exploitant, dans le cadre de sa politique EFB et de son évaluation opérationnelle (AMC 20-25A et dispositions associées). L'Éditeur ne donne aucune garantie de conformité à une politique EFB donnée.
3.7. Module Minima. Les minima affichés sont des valeurs de référence, produites par un calcul automatique à partir de textes réglementaires publics et de lectures de cartes d'approche. Ce ne sont pas des minima opérationnels approuvés : les minima applicables sont ceux du manuel d'exploitation de l'exploitant (OM-B, OM-C) et des cartes d'approche en vigueur. Certaines lectures proviennent de saisies d'utilisateurs qu'aucune autorité n'a vérifiées. La comparaison avec le METAR et le TAF est une aide à la lecture : elle ne connaît ni l'état réel des équipements, ni les qualifications de l'équipage, ni les procédures par faible visibilité en vigueur, ni la MEL ou la CDL, ni les restrictions propres à l'exploitant, et la descente sous la DA/MDA dépend uniquement des références visuelles acquises par le pilote. L'indicateur affiché n'est jamais une appréciation opérationnelle, ni une autorisation de décoller ou d'effectuer une approche.
Les NOTAM sont obtenus auprès d'un service officiel de diffusion internationale des NOTAM, qui agrège les NOTAM à diffusion internationale émis par les autorités nationales de l'aviation civile. L'Éditeur n'est ni l'émetteur ni le producteur de ces données : il n'en contrôle ni le contenu, ni l'exactitude, ni la disponibilité, dont les autorités émettrices restent seules responsables.
Autres sources dont la licence exige une attribution :
Le détail des licences des composants tiers redistribués (bibliothèques, polices, jeux de données) figure dans le fichier LICENSE du dépôt public du Service.
Le Service est fourni « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit ni sa continuité, ni l'absence d'interruptions, d'erreurs ou d'anomalies. Le Service peut être suspendu à tout moment, notamment pour maintenance ou mise à jour, ou en cas d'indisponibilité des sources de données ou des hébergeurs, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée de ce fait à l'égard des utilisateurs de la formule gratuite, auxquels le Service est en outre fourni « en l'état ». Pour l'abonné consommateur, le présent article s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 13) et des droits attachés à l'abonnement (Partie III) : une indisponibilité qui excède ce que l'article 13 admet ouvre droit aux remèdes qu'il énonce.
7.1. L'Éditeur fournit le Service tel qu'il est décrit aux articles 2, 5 et 10, sous réserve de la garantie légale de conformité due aux consommateurs (article 13). Il ne répond pas : (a) du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité ni de la disponibilité des données émises par des tiers (article 5), qu'il relaie sans les produire ni les contrôler et dont il n'assume pas la garantie ; (b) des conséquences d'une décision opérationnelle prise en méconnaissance de l'article 3 ou d'un usage contraire à l'article 4, qui relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur ou de son exploitant (7.2) ; (c) des dommages qui n'étaient pas prévisibles lors de la souscription, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des utilisateurs qui n'agissent pas en qualité de consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur est en outre limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
7.2. L'utilisateur reconnaît que la préparation et la conduite du vol relèvent de sa seule responsabilité en tant que commandant de bord, ou de celle de son exploitant, conformément à la réglementation applicable.
7.3. Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel causé par sa négligence prouvée, ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation. À l'égard des consommateurs, les présentes CGU ne privent pas l'utilisateur des garanties légales d'ordre public.
En bref. Preflight Lens fonctionne sans aucun compte utilisateur. Il ne collecte pas de données personnelles à des fins commerciales, ne contient ni publicité, ni mesure d'audience, ni traceur tiers (seule la page de présentation preflightlens.com compte ses visites, sans cookie, art. 8.5), et n'accède jamais à la position de votre appareil. Les favoris, le thème, la route préparée et les NOTAM enregistrés pour l'usage hors ligne restent sur votre appareil et peuvent être effacés à tout moment en supprimant les données de l'application. Lorsque vous consultez un aérodrome, des données techniques (adresse IP, horodatage, code OACI demandé) transitent par notre serveur intermédiaire et peuvent apparaître brièvement dans les journaux techniques des hébergeurs ; il en va de même de votre adresse IP vers le serveur de tuiles cartographiques et, lorsque vous recherchez un vol par son numéro, vers la base de routes communautaire. Ces journaux ne font l'objet d'aucun profilage ni d'aucune vente. Si vous saisissez un minimum dans le module Minima, cette valeur et un identifiant d'appareil aléatoire sont envoyés à notre serveur et conservés dans un journal chiffré, afin qu'une même valeur compte une fois par appareil plutôt qu'une fois par clic ; cet identifiant n'est rattaché ni à votre nom ni à un compte et ne sert qu'à cette finalité ; il est affiché dans l'application et peut être retiré ou effacé à tout moment (art. 8.10). Chaque saisie est en outre marquée par le serveur d'une empreinte à clé de l'adresse réseau dont elle provient — jamais de l'adresse elle-même — afin qu'un même réseau ne puisse pas se faire passer pour plusieurs appareils (art. 8.10). Tant que l'accès au Service est restreint aux appareils admis, le nom que vous donnez à votre appareil et les dates de son admission et de son dernier accès sont conservés dans un registre d'accès (art. 8.11). Dans les applications Android et iOS, l'appareil peut aussi être admis sans code, par une attestation de Google Play ou d'Apple : le serveur conserve alors un condensat d'un identifiant propre à l'application sur cet appareil, et les saisies faites depuis cet appareil portent le numéro de son inscription, afin de compter une voix par appareil certifié et, en cas d'abus, de les écarter (art. 8.10 à 8.12). Chaque fiche d'aérodrome permet de signaler une valeur partagée ; le signalement ne porte pas votre identité (art. 8.12). Si vous vous abonnez, le serveur garde un condensat du jeton d'achat Google Play ou de l'identifiant de la transaction App Store, la formule, l'échéance et les appareils qui s'en servent — aucune donnée de paiement (art. 8.4). Les polices sont auto-hébergées : aucun service de polices n'est contacté. Contact pour toute demande relative à la vie privée : contact@preflightlens.com.
8.1. Minimisation des données. Le Service est conçu pour fonctionner sans compte utilisateur et sans collecte de données personnelles à des fins commerciales.
8.2. Données stockées localement. Les favoris, le thème d'affichage, la route de vol en préparation, les réglages d'exploitation, les NOTAM enregistrés pour l'usage hors ligne, les minima saisis dans le module Minima avec l'identifiant d'appareil qui les signe (8.10), les files locales de contributions en attente (8.8 et 8.10) et, lorsque l'accès est restreint, le certificat d'accès de l'appareil (8.11), ainsi que l'état de l'abonnement de l'appareil tel que le serveur l'a vérifié (8.4) sont stockés exclusivement sur l'appareil de l'utilisateur (stockage local). Ils ne sont jamais transmis à l'Éditeur — hormis les contributions décrites en 8.8, 8.9 et 8.10, toutes déclenchées par une action de l'utilisateur, et le certificat d'accès, qui accompagne les requêtes adressées au serveur intermédiaire — et l'utilisateur peut les effacer à tout moment (en supprimant les données du site ou de l'application). Il en va de même des étapes de vol du jour et du lendemain que le Service extrait d'un fichier de planning fourni par l'utilisateur (un calendrier, ou un rapport exporté de son portail équipage), d'un planning qu'il colle ou, dans l'application mobile et seulement après que l'utilisateur a accordé l'autorisation « calendrier » du système d'exploitation, de l'agenda de l'appareil : seules ces étapes (aérodromes, heures et, s'il figure, numéro de vol) sont conservées, sur l'appareil uniquement ; rien d'autre de l'agenda n'est lu, conservé ou transmis, et l'utilisateur peut retirer l'autorisation à tout moment dans les réglages de l'appareil. Lorsque l'utilisateur colle l'adresse d'un lien de calendrier de planning (iCal/webcal) publié par son portail équipage ou par une application de planning, cette adresse — qui peut contenir un jeton personnel — est conservée sur l'appareil uniquement, et le calendrier est téléchargé par l'application directement depuis le serveur qui le publie, sans transiter par le serveur intermédiaire ; l'utilisateur peut effacer l'adresse à tout moment (Forget the roster).
8.3. Données techniques de connexion. Lors des requêtes adressées au serveur intermédiaire, des données techniques (adresse IP, horodatage, code d'aérodrome demandé) peuvent transiter et apparaître temporairement dans les journaux techniques des hébergeurs (Railway, GitHub), sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur (fonctionnement, sécurité, prévention des abus). Il en va de même de l'adresse IP à l'égard des serveurs tiers que l'application interroge directement : le serveur de tuiles cartographiques OpenFreeMap, au chargement du fond de carte de préparation de route ; la base de routes communautaire ADSB.lol, lorsque l'utilisateur recherche les aérodromes d'un vol par son numéro ; et, seulement lorsque l'utilisateur a collé un lien de calendrier de planning (8.2), le serveur du portail équipage ou de l'application de planning qui publie ce calendrier, à chaque téléchargement par l'application. Ces journaux ne font l'objet d'aucun profilage ni d'aucune exploitation commerciale. Pour qu'un seul appareil ne puisse pas épuiser pour tous les fonctions qui ont un coût (classification de NOTAM par un modèle de langage, recherche de vols, saisies de minima), le serveur intermédiaire tient en outre, pour la seule journée en cours, un compteur de ces demandes par appareil admis (8.11) — à défaut, par empreinte d'origine réseau (8.10) —, remis à zéro chaque jour à minuit UTC, sans historique, sur le même fondement.
8.4. Abonnement. Lorsqu'un abonnement est souscrit via Google Play ou l'App Store, la transaction est traitée par Google ou Apple en qualité de responsables de leurs propres traitements ; l'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de paiement — ni carte, ni nom, ni adresse de facturation.
Pour ouvrir la formule Premium, l'application transmet au serveur intermédiaire le jeton d'achat que Google Play lui remet — dans l'application iOS, la transaction signée que l'App Store lui remet. Le serveur fait vérifier le jeton par Google, ou vérifie lui-même la signature d'Apple, et n'en conserve qu'un condensat — pour l'App Store, de l'identifiant de la transaction d'origine —, avec la formule souscrite, l'état et l'échéance de l'abonnement, l'indication d'un essai gratuit ou d'un achat de test, la date de la dernière vérification, et les numéros d'inscription (8.11) des appareils — trois au plus — qui s'en servent, avec leurs dates de liaison et de dernier usage. Pour un abonnement souscrit sur l'App Store, le serveur reçoit en outre d'Apple les notifications relatives à cet abonnement (renouvellement, expiration, remboursement), qui portent les mêmes informations. Ces données servent uniquement à ouvrir la formule Premium aux appareils de l'abonné et à appliquer la limite de l'article 11.4, sur le fondement de l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis douze mois après son terme, pour répondre à une réclamation ou à une demande de rétractation, et effacées ensuite. L'effacement d'un appareil dans ses réglages le retire de l'abonnement.
8.5. Cookies et traceurs. Le Service n'utilise aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers. Les polices sont embarquées dans l'application : aucune ressource n'est chargée depuis un service de polices tiers. Le stockage local mentionné en 8.2 est strictement nécessaire au fonctionnement du Service et exempté de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Mesure d'audience du site de présentation. Les pages de présentation de preflightlens.com (accueil et FAQ), et elles seules, comptent leurs visites avec GoatCounter, service exploité en Irlande et hébergé dans l'Union européenne (Hetzner, Finlande et Allemagne). Aucun cookie n'est déposé et rien n'est lu ni écrit sur l'appareil. Le service reçoit l'adresse IP et l'en-tête du navigateur pour en déduire le pays, le navigateur, le système, la langue et la largeur d'écran, puis ne conserve que des totaux agrégés (pages vues, pages d'origine), sans l'adresse IP ni aucun identifiant ; l'association temporaire servant à ne pas compter deux fois une même visite reste en mémoire au plus huit heures. Ces statistiques servent uniquement à savoir combien de personnes consultent le site et par où elles arrivent, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur ; elles ne sont ni croisées avec d'autres données ni partagées. L'application, la PWA et les autres pages du Service ne contiennent pas ce compteur.
8.6. Droits. Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à contact@preflightlens.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (cnil.fr).
8.7. Transferts hors UE. Les hébergeurs étant établis aux États-Unis, les données techniques mentionnées en 8.3 peuvent être traitées hors de l'Union européenne, dans le cadre des mécanismes de transfert applicables (décision d'adéquation UE–États-Unis / clauses contractuelles types des hébergeurs).
8.8. Signalements de lacunes de plan. Lorsque l'utilisateur signale d'un clic une lacune dans le plan d'un aérodrome, l'application envoie au serveur intermédiaire le code OACI de l'aérodrome, les références concernées et le texte des NOTAM qui les mentionnent — aucune position, aucun identifiant d'utilisateur ou d'appareil, aucune route chargée. Ces signalements, comptés par aérodrome, servent uniquement à prioriser les corrections de plans ; l'adresse IP transite dans les conditions du 8.3. Un signalement effectué hors ligne est conservé localement (8.2) et envoyé au retour du réseau.
8.9. Amélioration de la classification. Lorsqu'un NOTAM consulté n'est reconnu par aucune règle de classification intégrée, l'application envoie au serveur intermédiaire son texte brut et le code OACI concerné, afin qu'une règle de classification puisse être proposée puis revue par l'Éditeur. Cette transmission ne porte aucun identifiant d'utilisateur ou d'appareil et ne concerne que des textes de NOTAM, qui sont des données publiques ; l'adresse IP transite dans les conditions du 8.3.
8.10. Minima saisis par l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur lit un minimum sur une carte d'approche et le saisit dans le module Minima, l'application envoie au serveur intermédiaire cette valeur (hauteur de décision, RVR ou visibilité), le code OACI de l'aérodrome, le seuil de piste et le type d'approche concernés, la date de saisie et un identifiant d'appareil. Les corrections apportées à la fiche d'un aérodrome (déclinaison magnétique, heures d'ouverture, pistes et longueurs, approches, balisage, pistes préférentielles) sont envoyées de la même manière, champ par champ. Contrairement aux minima, elles sont servies immédiatement à tous les utilisateurs, la plus récente l'emportant, sauf valeur fixée par l'Éditeur.
Cet identifiant d'appareil est un nombre tiré au hasard sur l'appareil lors de la première saisie et conservé dans le stockage local. Il n'est lié à aucun compte, aucun nom, aucune position ni aucune autre donnée du Service, et ne sert qu'à une chose : compter le consensus par appareil plutôt que par clic, puisqu'un même minimum doit être saisi depuis plusieurs appareils distincts avant de devenir la valeur proposée par défaut. Il est affiché dans le panneau de saisie, et l'utilisateur peut en tirer un nouveau à tout moment ou l'effacer avec les données du site (8.2) ; les saisies déjà envoyées conservent le précédent.
Le serveur marque en outre chaque saisie qu'il reçoit d'une empreinte de son origine réseau : un condensat à clé (HMAC-SHA-256, avec une clé secrète détenue par l'Éditeur) de l'adresse IP d'où provient la saisie — l'adresse entière en IPv4, son préfixe /64 en IPv6. L'adresse IP elle-même n'est pas conservée, et l'empreinte ne peut pas être retransformée en adresse sans la clé. L'Éditeur détenant cette clé, l'empreinte est une donnée pseudonymisée : elle reste une donnée personnelle au sens du RGPD et est traitée comme telle (journal chiffré, finalité unique, durée de conservation ci-dessous). Elle ne sert qu'à une chose : compter les origines réseau distinctes à côté des appareils distincts, afin qu'un même réseau ne puisse pas se faire passer pour plusieurs appareils et imposer une valeur fausse à tous les pilotes ; deux utilisateurs derrière le même réseau comptent donc pour un. L'empreinte est conservée avec la saisie, dans le même journal et pour la même durée.
L'Éditeur conserve ces saisies dans un journal chiffré au repos et ne les utilise que pour établir et corriger les valeurs servies dans le Service. Chaque saisie est conservée tant qu'elle est nécessaire à l'établissement de la valeur servie pour le seuil et le type d'approche concernés ; elle cesse de l'être, et est effacée au plus tard lors de la revue annuelle du journal, lorsqu'elle a été remplacée par une saisie plus récente du même appareil, lorsque la carte d'approche ou le texte réglementaire dont elle procède a été remplacé, ou lorsque l'aérodrome n'est plus servi par le Service. Le traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur (constituer une base fiable et la protéger contre les saisies forgées) et n'a lieu qu'à la suite d'une action volontaire : l'utilisateur qui ne le souhaite pas s'abstient simplement de saisir un minimum, le reste du module fonctionnant sans. Une saisie effectuée hors ligne est conservée localement (8.2) et envoyée au retour du réseau ; l'adresse IP transite dans les conditions du 8.3, et rien n'en est conservé au-delà de l'empreinte décrite ci-dessus.
Lorsque la saisie provient d'une application Android ou iOS admise par attestation (8.11), le serveur la marque en outre du numéro d'inscription de cette installation au registre des installations attestées. Ce numéro, tiré au hasard par le serveur, ne désigne ni l'utilisateur ni son appareil en dehors du Service. Il sert à compter le consensus une fois par appareil certifié : les saisies ainsi marquées ne sont pas plafonnées par l'origine réseau — plusieurs pilotes derrière le même réseau comptent chacun pour un — et, si l'inscription est retirée du registre, elles cessent de compter. Il permet aussi d'écarter les saisies d'une installation bloquée (8.12). Le numéro est conservé avec la saisie, dans le même journal et pour la même durée.
8.11. Accès restreint. Tant que le Service est en phase de test, le serveur intermédiaire ne répond qu'aux appareils admis. Pour être admis, l'utilisateur saisit un code d'accès fourni par l'Éditeur et un nom pour l'appareil, de son choix (par exemple « iPhone ») ; l'application envoie les deux au serveur. Le serveur délivre un certificat d'accès — un nombre aléatoire — que l'application conserve dans le stockage local (8.2) et joint à chaque requête qu'elle adresse au serveur intermédiaire.
Pour chaque appareil admis, le serveur conserve dans un registre d'accès : le nom de l'appareil tel que saisi, un identifiant aléatoire, les dates d'admission, d'éventuelle réadmission et de dernier accès (au pas de cinq minutes), et un condensat du certificat — jamais le certificat lui-même, ni le code d'accès. Le registre n'enregistre rien de ce que l'utilisateur fait dans le Service : ni les aérodromes consultés, ni les routes, ni les contributions décrites en 8.8 à 8.10. Il sert uniquement à restreindre l'accès pendant les tests et à plafonner le nombre d'appareils admis, sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur (sécuriser le Service avant sa publication). Une entrée est conservée jusqu'au retrait de l'appareil du registre ou jusqu'à la fin de l'accès restreint, et au plus tard vingt-quatre mois après le dernier accès de l'appareil, les entrées inactives étant effacées lors de la revue annuelle du registre. L'utilisateur peut en demander la suppression à tout moment en écrivant à contact@preflightlens.com, et reste libre de choisir un nom d'appareil qui ne l'identifie pas.
Admission par attestation (application Android). Dans l'application Android distribuée par Google Play, l'appareil peut être admis sans code. L'application demande à Google Play, par le service Play Integrity de Google, une attestation indiquant si elle est bien l'application distribuée par Google Play, si elle fonctionne sur un appareil Android certifié et si elle a été obtenue par Google Play. Google délivre cette attestation en traitant des informations sur l'appareil et sur l'application, en qualité de responsable de ses propres traitements et selon ses règles de confidentialité (policies.google.com/privacy). L'attestation, chiffrée par Google, est transmise au serveur intermédiaire, qui la fait déchiffrer par Google et n'en retient que le résumé des verdicts. Pour rattacher l'attestation à cette installation, l'application y joint une empreinte (SHA-256) de l'identifiant que le système Android attribue à l'application sur cet appareil — un identifiant propre à l'application, que les autres applications ne voient pas, et qui ne change qu'avec la réinitialisation de l'appareil.
Admission par attestation (application iOS). Dans l'application iOS distribuée par l'App Store, l'appareil peut également être admis sans code. L'application crée une clé cryptographique dans la puce de sécurité de l'appareil et la fait certifier par Apple, au moyen du service App Attest : l'attestation qu'Apple délivre établit que la clé a été créée sur un appareil Apple authentique, pour l'application publiée par l'Éditeur. Apple délivre cette attestation en traitant des informations sur l'appareil et sur l'application, en qualité de responsable de ses propres traitements et selon ses règles de confidentialité (apple.com/legal/privacy). L'attestation est transmise au serveur intermédiaire, qui la vérifie lui-même, sans la communiquer à quiconque, et n'en retient que la plateforme et l'environnement (production ou développement). Pour rattacher l'attestation à cette installation, l'application y joint un identifiant tiré au hasard lors de la première attestation et conservé dans le trousseau de l'appareil : il n'est ni synchronisé avec iCloud ni restauré sur un autre appareil, subsiste si l'application est supprimée puis réinstallée, et disparaît avec la réinitialisation de l'appareil.
Pour chaque installation ainsi admise, le serveur conserve, dans un registre des installations attestées distinct du registre d'accès : un condensat de cette empreinte ou de cet identifiant — jamais l'empreinte ou l'identifiant eux-mêmes —, un numéro d'inscription aléatoire, les dates d'admission, d'éventuelle nouvelle attestation et de dernier accès (au pas de cinq minutes), le résumé des verdicts avec le numéro de version de l'application (Android) ou la plateforme et l'environnement (iOS), et un condensat du certificat — jamais le certificat lui-même. Ce registre ne contient aucun nom. Il sert à réserver le Service à l'application authentique et, par le numéro d'inscription joint aux saisies (8.10), à compter une voix par appareil certifié et à appliquer un éventuel blocage (8.12), sur le fondement de l'intérêt légitime de l'Éditeur (protéger le Service et la fiabilité de sa base de minima), dont la mise en balance avec les droits et intérêts des utilisateurs est documentée par l'Éditeur et tenue à la disposition de la CNIL. Une entrée est conservée jusqu'à son retrait du registre, et au plus tard vingt-quatre mois après le dernier accès de l'installation, les entrées inactives étant effacées lors de la revue annuelle du registre. L'utilisateur peut la retirer depuis l'application, par l'effacement de l'appareil dans les réglages — l'application demandera alors une nouvelle attestation à son lancement suivant —, ou en écrivant à contact@preflightlens.com.
8.12. Signalements et blocage dans la base des aérodromes. Les valeurs saisies par les utilisateurs dans la base des aérodromes (8.10) sont servies aux autres utilisateurs. Chaque fiche d'aérodrome permet donc de signaler une valeur que l'utilisateur estime fausse ou abusive. L'application envoie alors au serveur intermédiaire le code OACI de l'aérodrome, la rubrique concernée, le motif choisi (valeur fausse ou saisie abusive) et, si l'utilisateur en rédige une, une note libre de 300 caractères au plus — aucun identifiant d'utilisateur, d'appareil ou d'installation. Le serveur y joint la date et l'empreinte d'origine réseau décrite en 8.10 (jamais l'adresse IP elle-même), qui ne sert qu'à repérer une série de signalements venue d'un même réseau. Un avis reprenant le signalement (aérodrome, rubrique, motif et note) peut être adressé à l'Éditeur par la messagerie Telegram. L'Éditeur examine chaque signalement et ne l'utilise que pour corriger la base ; les signalements sont conservés dans la limite des mille plus récents. L'utilisateur est invité à ne porter dans la note aucune donnée personnelle.
Au vu d'un signalement ou de tout autre constat, l'Éditeur peut bloquer une installation admise par attestation (8.11) dont les saisies sont fausses ou abusives. Le serveur conserve alors, dans un registre des blocages distinct des autres registres, le condensat de l'identifiant d'installation décrit en 8.11 — jamais l'identifiant lui-même —, les numéros d'inscription rattachés à cette installation, la date du blocage et, le cas échéant, un bref motif. Une installation bloquée conserve l'usage du Service ; ses nouvelles saisies dans la base des aérodromes sont refusées, et celles qu'elle a déjà faites cessent d'être servies aux autres utilisateurs, sans être effacées du journal. Le blocage subsiste si l'installation est retirée du registre (effacement de l'appareil) puis admise à nouveau : c'est sa raison d'être. La décision de bloquer est toujours prise par une personne, jamais par un traitement automatisé. Le blocage est levé par l'Éditeur, de lui-même ou à la demande de l'utilisateur qui le conteste en écrivant à contact@preflightlens.com. Il est en outre levé d'office vingt-quatre mois après la dernière saisie qu'il a refusée — ou après sa pose, si aucune saisie n'a été tentée depuis —, et réexaminé lors de la revue annuelle des registres. Une fois le blocage levé, le registre ne conserve plus ni le condensat de l'identifiant d'installation ni le motif, mais seulement les numéros d'inscription et la date de la levée, afin que les saisies écartées avant cette date ne soient pas de nouveau servies ; ces numéros sont effacés avec les saisies auxquelles ils se rattachent (8.10). Ces traitements reposent sur l'intérêt légitime de l'Éditeur : garantir la fiabilité de données aéronautiques partagées et les protéger contre les saisies abusives.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I). En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à contact@preflightlens.com en vue d'un règlement amiable.
Consommateurs : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net.
La demande au médiateur se dépose en ligne ou par courrier. Il ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à l'Éditeur et restée sans solution satisfaisante, et au plus tard un an après cette réclamation. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut être saisi. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents selon les règles de droit commun, sans préjudice des règles de compétence protectrices dont bénéficie le consommateur, notamment celles du règlement (UE) n° 1215/2012.
Langue : les présentes CGU sont rédigées en français. Leur traduction anglaise, publiée sur la page legal.html, est fournie pour la commodité des utilisateurs ; seule la version française engage l'Éditeur.
En vigueur depuis le 5 octobre 2026.
Le Service propose une formule gratuite, utilisable sans abonnement ni compte, et une formule Premium, par abonnement. L'accès par navigateur reste réservé aux appareils admis (article 8.11) ; les applications mobiles admettent d'elles-mêmes les appareils authentiques.
La formule gratuite donne accès à tous les NOTAM récupérés, pour un nombre illimité d'aérodromes et sans restriction sur leur contenu, à leur classification par sévérité et par phase de vol, aux plans d'aérodrome, au texte intégral des METAR et TAF et au vent observé, au module Minima, à la carte et à la préparation de route — et, plus généralement, à toute fonction du Service qui n'est pas réservée ci-dessous.
Sont réservés aux abonnés (sous réserve de l'article 11.1 pour l'application iOS) :
Aucune de ces limites ne restreint le contenu des NOTAM, des METAR et TAF ou des minima affichés, ni leur classification, qui restent intégralement accessibles sans abonnement.
Ces limites sont annoncées dans l'application, et l'abonnement les lève entièrement. La répartition qui engage l'Éditeur envers un abonné est celle énoncée dans cet article au jour de la souscription.
Les formules et leurs prix figurent à l'article 11.2. Ils sont affichés toutes taxes comprises dans l'application, au moment de la souscription, tels que Google Play ou l'App Store les calcule pour le pays de l'utilisateur.
11.1. Vente. Dans l'application Android, l'abonnement est souscrit par le système d'achat intégré de Google Play. Google Commerce Limited agit en qualité de vendeur officiel : il encaisse le paiement, émet le reçu et gère la facturation. L'Éditeur demeure responsable, à l'égard de l'utilisateur, des obligations qui lui incombent en qualité de fournisseur du Service : information précontractuelle, fourniture et conformité du Service, garanties légales, médiation et traitement des réclamations ; le droit de rétractation s'exerce auprès de Google Commerce Limited ou de l'Éditeur (article 12). Dans l'application iOS, à partir de sa version 1.1.0, l'abonnement est souscrit par le système d'achat intégré de l'App Store : Apple Distribution International Ltd. agit alors en qualité de vendeur officiel, dans les mêmes conditions, et le droit de rétractation s'exerce auprès d'Apple ou de l'Éditeur (article 12). L'utilisation de l'application iOS elle-même est régie par le contrat de licence standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) ; les présentes CGU régissent le Service et l'abonnement. Dans les versions antérieures de l'application iOS, qui ne permettent pas de souscrire, les fonctions de la formule Premium restent accessibles sans abonnement.
11.2. Formules et prix. Les prix ci-dessous s'entendent toutes taxes comprises dans les pays de la zone euro. Dans les autres pays, le prix et les taxes applicables sont ceux qu'affiche Google Play ou l'App Store au moment de la souscription.
Dans l'application iOS, l'App Store ne proposant pas le paiement par versements, seules les formules Mensuelle et Six mois prépayée sont proposées, dans tous les pays ; la formule avec engagement et l'article 11.6 ne concernent que l'application Android.
Chaque paiement est prélevé au début de sa période, via le compte Google ou le compte Apple de l'utilisateur.
11.3. Essai gratuit. Un essai gratuit de sept jours est proposé une seule fois par compte Google ou par compte Apple, sur les formules pour lesquelles Google Play ou l'App Store l'affiche. Pendant l'essai, toutes les fonctions de l'abonnement sont accessibles. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, le premier paiement est prélevé à son terme.
11.4. Appareils. Un abonnement ouvre la formule Premium sur trois appareils au plus, utilisés avec le même compte Google ou le même compte Apple. Un quatrième appareil prend la place d'un appareil inutilisé depuis trente jours ; à défaut, il reste en formule gratuite. L'effacement d'un appareil dans ses réglages libère sa place.
11.5. Résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment dans Google Play (Paiements et abonnements › Abonnements) ou, pour un abonnement souscrit sur l'App Store, dans les réglages de l'iPhone ou de l'iPad (Réglages › [nom de l'utilisateur] › Abonnements), ou depuis l'application (Settings › Premium). Sur l'App Store, la résiliation doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours pour empêcher son renouvellement. Pour les formules sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période payée, l'accès restant ouvert jusque-là. Pour la formule avec engagement, elle prend effet au terme de la période d'engagement en cours : les mensualités restant dues jusqu'à ce terme sont prélevées, et l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme. Hors droit de rétractation (article 12) et disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.
11.6. Reconduction (article L.215-1 du Code de la consommation). Pour la formule avec engagement, l'application informe l'abonné, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période d'engagement, de la date de ce terme et de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement, la date limite figurant dans un encadré. Le Service fonctionnant sans compte, l'Éditeur ne dispose d'aucune adresse de l'abonné et ne peut lui adresser cette information par lettre nominative ou courrier électronique dédiés. En conséquence, conformément à l'article L.215-1, l'abonné dont l'abonnement a été reconduit peut y mettre fin gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction, sur simple demande à contact@preflightlens.com indiquant son numéro de commande Google Play. L'Éditeur résilie alors l'abonnement et rembourse, dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, les sommes versées depuis la dernière reconduction, déduction faite de celles correspondant à l'exécution de l'abonnement jusqu'à la résiliation. Les formules sans engagement se résilient à tout moment (11.5).
11.7. Défaut de paiement. Si un prélèvement échoue, l'accès reste ouvert pendant un délai de grâce de sept jours, le temps de mettre à jour le moyen de paiement dans Google Play. Au-delà, l'accès à la formule Premium est suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement prend fin si le paiement n'aboutit pas. Pour un abonnement souscrit sur l'App Store, Apple tente à nouveau le prélèvement pendant plusieurs jours ; l'accès à la formule Premium est suspendu dès l'échéance et rétabli dès que le paiement aboutit.
12.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
12.2. Exécution immédiate. Avant de souscrire, le consommateur demande expressément, en cochant la case prévue dans l'application, que l'abonnement commence immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation (article L.221-25). Il conserve son droit de rétractation ; s'il l'exerce, les sommes versées lui sont intégralement remboursées, l'Éditeur renonçant au montant proportionnel au service fourni que l'article L.221-25 lui permettrait de retenir. L'essai gratuit n'étant pas facturé, une rétractation exercée pendant l'essai ne coûte rien.
12.3. Exercice. Pour un abonnement souscrit dans l'application Android, le consommateur se rétracte, avant l'expiration du délai : soit auprès de Google Commerce Limited, vendeur officiel, par la fonction de rétractation en ligne de Google Play — « Signaler un problème » sur la commande, dans Paiements et abonnements › Budget et historique, ou le formulaire de rétractation de Google Play —, à laquelle mène le lien « Renoncer au contrat ici » (Withdraw from the contract here) de l'écran Settings › Premium de l'application ; soit auprès de l'Éditeur, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté — par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe — adressée à contact@preflightlens.com ou par courrier, en indiquant le numéro de commande Google Play (commençant par « GPA. »). Google Play confirme la demande et sa décision par courrier électronique ; l'Éditeur, saisi directement, en accuse réception sans délai et déclenche le remboursement depuis sa console Google Play. Dans les deux cas, le remboursement est intégral, intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, via Google Play, et met fin à l'abonnement.
Pour un abonnement souscrit dans l'application iOS, le consommateur se rétracte, avant l'expiration du délai : soit auprès d'Apple Distribution International Ltd., vendeur officiel, par la fonction « Signaler un problème » d'Apple (reportaproblem.apple.com), à laquelle mène le lien « Renoncer au contrat ici » de l'écran Settings › Premium de l'application ; soit auprès de l'Éditeur, comme ci-dessus, en indiquant l'identifiant de commande Apple figurant sur le reçu d'Apple. Les paiements de l'App Store étant encaissés et remboursés par Apple, et non par l'Éditeur, le remboursement est traité par Apple, qui confirme la demande et sa décision par courrier électronique. L'Éditeur, saisi directement, en accuse réception sans délai et indique à l'abonné la démarche à accomplir auprès d'Apple. Si Apple refuse de rembourser une rétractation exercée dans le délai, l'Éditeur rembourse lui-même l'abonné, intégralement, par virement, sur les coordonnées bancaires que celui-ci lui communique à cette seule fin et qui sont effacées une fois le remboursement effectué. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la décision de se rétracter. Un abonnement de l'App Store ne pouvant être résilié que par son titulaire, l'abonné en désactive le renouvellement dans Réglages › [nom de l'utilisateur] › Abonnements ; l'Éditeur ferme de son côté l'accès à la formule Premium.
12.4. Ce droit s'exerce sans préjudice des remboursements que Google Play ou Apple accordent selon leurs propres règles.
13.1. Principe. Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le Service étant fourni de manière continue, l'Éditeur répond de tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de l'abonnement. Cette garantie est d'ordre public : aucune stipulation des présentes CGU, notamment les articles 6 et 7, ne la limite ni ne l'écarte.
13.2. Conformité. Le Service est conforme lorsqu'il correspond à la description des articles 2, 5 et 10 et aux limites énoncées à l'article 3, qui font partie de ses caractéristiques contractuelles : aide à la décision non certifiée, données de tiers relayées sans garantie de leur contenu, classification automatique, minima de référence. L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité pendant la durée de l'abonnement et informe l'abonné des mises à jour disponibles.
13.3. Mise en œuvre. L'abonné qui constate un défaut de conformité le signale à contact@preflightlens.com, en indiquant son numéro de commande Google Play ou son identifiant de commande Apple. L'Éditeur remet le Service en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour l'abonné ; à défaut, l'abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, les sommes dues lui étant remboursées via Google Play ou, pour un abonnement souscrit sur l'App Store, par Apple sur demande de l'abonné et, à défaut, directement par l'Éditeur (12.3). Les conditions de ces remèdes sont rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Encadré d'information sur la garantie légale de conformité (annexe à l'article D.211-4 du Code de la consommation)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de la durée totale de l'abonnement, périodes reconduites comprises (fourniture continue : un mois reconductible pour la formule mensuelle, six mois reconductibles pour les formules de six mois) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, pour tenir compte d'une évolution technique, réglementaire ou de ses sources de données, sans coût supplémentaire pour l'abonné. Une modification qui a une incidence négative non mineure sur l'accès au Service ou sur son utilisation est annoncée dans l'application et sur la présente page au moins trente jours avant sa prise d'effet ; l'abonné peut alors résilier sans frais jusqu'à trente jours après cette prise d'effet, et les sommes correspondant à la période payée et non fournie lui sont remboursées via Google Play ou, pour un abonnement souscrit sur l'App Store, par Apple sur demande de l'abonné et, à défaut, directement par l'Éditeur (article L.224-25-25 du Code de la consommation). En cas d'arrêt de l'offre payante, les abonnés sont informés avec un préavis raisonnable et remboursés de même.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Feyndev — Laurent LANGLA, 13 bis allée des Couralins, 64600 Anglet, France — contact@preflightlens.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Abonnement Preflight Lens, formule Premium ;
— Souscrit le : ………… ;
— Numéro de commande Google Play : GPA.………… , ou identifiant de commande Apple : ………… ;
— Nom du consommateur : ………… ;
— Adresse du consommateur : ………… ;
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………… ;
— Date : …………